CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 29/07/2021
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve
à tout achat des services de suivants :
ABONNEMENT MENSUEL OU ANNUEL DE SIGNAUX
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le
site https://www.gtb-genevatradingbusiness.com/.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.gtb-
genevatradingbusiness.com/.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat
d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.gtb-genevatradingbusiness.com/.
et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
cas prévu à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
https://www.gtb-genevatradingbusiness.com/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituant la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
GTB SUISSE , SARL
Capital social de 21000 chf
Immatriculé au RCS de GENEVE, sous le numéro CHE-421.723.402
ROUTE DU NANT d'AVRIL 150 MEYRIN 1217
mail : info@gtb-genevatradingbusiness.com
téléphone : +41(0)225921616
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles
d'être exigibles. Ils seront à la charge et coordonnés de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.gtb-
genevatradingbusiness.com/
, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en CHF, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le
site https://www.gtb-genevatradingbusiness.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve
le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.gtb-genevatradingbusiness.com/
les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
le client choisit son abonnement mensuel ou annuel, fait le paiement et la commande est confirmé
de suite.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.gtb-genevatradingbusiness.com/constitue la
formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
existait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La passation d'une commande sur le site https://www.gtb-genevatradingbusiness.com/ implique la
conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 1 mois ferme. Concernant les abonnements
renouvelables soit mensuelles ou annuelles le client devra nous avertir de la possibilité de résilier le contrat
5 jours avant la fin de cette période renouvelable pour une même durée par reconduction tacite.
Aux termes de l'article L 215-1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée conformément à une clause de
reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par
lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le
terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le
contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des
termes clairs et compréhensibles, mention, dans un encadré apparent, la date limite de non-
reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été transmise conformément aux dispositions du premier alinéa,
le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date
de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée
indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des
sommes correspondants, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article
s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particularités en ce qui concerne l'information du consommateur. »
L'article L215-2 du Code de la consommation exclut l'application de l'art L215-1 aux exploitants des
services d'eau potable et d'assainissement, à l'inverse de l'article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-
professionnels.
L'article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les
conditions appliquées à l'article L 215-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
Le prix est payable par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le
prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site
https://www.gtb-genevatradingbusiness.com/.
Les paiements effectués par le Client ne seront désignés comme définitifs qu'après encaissement
effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si
Celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus renvoyées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
6 choix d'abonnement mensuel ou annuel : CRYPTOVIP, ACTIONVIP, FOREXVIP,
MATIÈRES PREMIÈRESVIP, INDEXVIP..
Les dits Services seront fournis dans un délai maximum IMMEDIAT à compter de la validation
définitive de la commande du Client, dans les conditions indiquées aux présentes CGV à l'adresse
indiqué par le Client lors de sa commande sur le site https://www.gtb-genevatradingbusiness.com/ .
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le
Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 8H après la date indicative de
fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services
pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L
216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes présentées par le Client lui seront alors
restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à
l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,
acceptés par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés faisant l'objet d'une facturation
spécifique complémentaire ultérieurement.
A défaut de réserves ou réclamations émises expressément par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés adaptés à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 8h à compter de la fourniture des Services pour émettre des
réclamations par toutes réclamations devront être effectuées par mail à : info@gtb-
genevatradingbusiness.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et
délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le
défaut de conformité aura été prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas
pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les
modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le
Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de
réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Services et leur réalisation et délivrance, désignées au Prestataire. Ces données à caractère
le personnel est mentionné uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont fournies sur le site https://www.gtb-
genevatradingbusiness.com/ sont les suivants :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://www.gtb-
genevatradingbusiness.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire
ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés
et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas
Utilisé à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données recueillies ainsi pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps
de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Cependant il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement
complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site https://www.gtb-genevatradingbusiness.com/ disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante
:
EN SE CONNECTANT SUR SON COMPTE ET EN MODIFIANT LUI MÊME LES DONNÉES.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée à l'article 9.3 «
Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, elles peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiquée à
l'article 9.3 « Responsable de traitement »
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.gtb-genevatradingbusiness.com/ est la propriété du Vendeur et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en exigent sont régies et soumises au droit SUISSE.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fonctionne en cas de litige.